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Décret du 7 décembre 2017

fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centre radioélectrique dans le département des Landes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection autour d'un centre radioélectrique à Mont-de-Marsan

Résumé. Un décret du 7 décembre 2017 crée des zones de protection autour d'un centre radioélectrique à Mont-de-Marsan, en limitant la hauteur des constructions pour éviter les interférences.

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Décret sur les zones de protection autour d'un centre radioélectrique

Résumé. Un décret du 7 décembre 2017 définit les zones de protection autour d'un centre radioélectrique à Mont-de-Marsan, en limitant la hauteur des constructions.

Par décret en date du 7 décembre 2017 :
Sont approuvés le plan et le mémoire annexés audit décret (1), fixant les limites de la zone secondaire et des secteurs de dégagement situés autour du centre radioélectrique n° 040 057 0001, Mont-de-Marsan, SID n° 400192020U.
Les zones primaires de dégagement sont définies sur le plan par les tracés en rouge, les zones secondaires de dégagement sont définies sur le plan par les tracés en noir, les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur le plan.
Le décret du 4 février 1993 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Mont-de-Marsan (Landes) est abrogé.

(1) Ces plan et mémoire explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, 351, boulevard Saint-Médard, BP 369, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.

Décret du 7 décembre 2017