Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'excécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'excécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'excécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.