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Décret du 7 avril 1988

Annexes

Abrogé18 février 2001
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Abrogé depuis le dimanche 18 février 2001

En vigueur du samedi 9 avril 1988 au samedi 17 février 2001

Annexes
ANNEXE AU DECRET EN DATE DU 7 AVRIL 1988 : CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES PERISSABLES SOUS TEMPERATURE DIRIGEE