Abrogé21 octobre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005 - art. 4 (V) JORF 21 octobre 2005
Créé le 21 avril 1928
Il sera fait application à tout assesseur qui ne se serait pas rendu à son poste, des articles 396, 397, 398 du code d'instruction criminelle.