Décret du 7 avril 1928

Article 62

Signaler une erreur de données

Créé le 21 avril 1928 · Abrogé le 21 octobre 2005

Cinq jours au moins avant l'ouverture de la session, notification sera faite, à la requête du ministère public, à chacun des assesseurs désignés par le sort, de l'extrait du procès-verbal constatant qu'il fait partie de la cour d'assises et sommation de se trouver aux mois, jour et heure indiqués pour le jugement de l'affaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 avril 1928 au jeudi 20 octobre 2005