Abrogé21 octobre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005 - art. 4 (V) JORF 21 octobre 2005
Créé le 21 avril 1928
Les accusés pourront se concerter pour exercer une partie des récusations, sauf à exercer le surplus suivant le rang fixé par le sort.
Procès-verbal du tout sera dressé par le greffier et signé du magistrat qui aura procédé au tirage.
Procès-verbal du tout sera dressé par le greffier et signé du magistrat qui aura procédé au tirage.