Décret du 7 avril 1928

Article 60

Créé le 21 avril 1928

Si les accusés ne se concertent pas pour récuser, le sort réglera entre eux le rang dans lequel ils feront les récusations. Dans ce cas, les assesseurs récusés par un seul, et dans cet ordre, le seront pour tous, jusqu'à ce que le nombre des récusations soit épuisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 avril 1928 au jeudi 20 octobre 2005