Abrogé21 octobre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005 - art. 4 (V) JORF 21 octobre 2005
Créé le 21 avril 1928
Deux assesseurs supplémentaires seront désignés dans les mêmes conditions que les titulaires pour remplacer ceux-ci en cas d'empêchement.