Abrogé28 juillet 1993
Abrogé par Décret n°93-955 du 26 juillet 1993 - art. 5 (V) JORF 28 juillet 1993
Créé le 21 avril 1928
La cour d'appel reçoit le serment de ses membres, de tous les magistrats du ressort ainsi que des juges consulaires et de leurs suppléants.
Les membres des tribunaux n'ayant pas leur siège à Nouméa prêteront leur serment par écrit.
La cour reçoit également le serment du greffier et des commis greffiers.
Les membres des tribunaux n'ayant pas leur siège à Nouméa prêteront leur serment par écrit.
La cour reçoit également le serment du greffier et des commis greffiers.