Décret du 7 avril 1928

Article 36

Créé le 21 avril 1928

Le juge suppléant est appelé à remplacer les membres du tribunal absents ou empêchés. Il pourra être également chargé des fonctions du ministère public et si les nécessités du service l'exigent il peut être appelé à remplir les fonctions de substitut du procureur de la République.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 avril 1928 au jeudi 20 octobre 2005