Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 7 août 2017

portant nomination (magistrature) - M. PASQUIER de FRANCLIEU (Guy)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de juges entre cours d'appel

Résumé. Un juge peut être déplacé d'une cour d'appel à une autre.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un nouveau premier président de la cour d'appel de Douai

Résumé. Un juge est transféré d'une cour d'appel à une autre.

Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 juillet 2017, M. Guy PASQUIER de FRANCLIEU, conseiller à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Toulouse et chargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Douai à compter du 1er septembre 2017.

Décret du 7 août 2017