Article précédent

Article suivant

Décret du 7 août 2002

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décret en date du 7 août 2002, les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société générale pour les techniques nouvelles (SGN) sont supprimées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Par décret en date du 7 août 2002, les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société générale pour les techniques nouvelles (SGN) sont supprimées.

Historique des versions

Source : Légifrance