Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 (Définition et caractéristiques des autoroutes)Art. L.122-1Définition et caractéristiques des autoroutesLes autoroutes sont des routes spéciales sans croisements, réservées aux véhicules motorisés et accessibles uniquement par des points aménagés. à L. 122-5 (Transfert de portions d'autoroutes)Art. L.122-5Transfert de portions d'autoroutesLes portions d'autoroutes qui ne sont plus utiles peuvent être transférées aux départements ou communes, sauf si ces derniers s'y opposent., L. 151-1 (Définition des routes express)Art. L.151-1Définition des routes expressLes routes express sont des voies publiques avec accès contrôlé et restrictions pour certains usagers. à L. 151-5 (Expropriation urgente pour les routes express)Art. L.151-5Expropriation urgente pour les routes expressLes règles d'expropriation en cas d'urgence s'appliquent aussi aux routes express., R. 122-1 (Procédure de classement d'une route en autoroute)Art. R.122-1Procédure de classement d'une route en autoroutePour qu'une route devienne une autoroute, il faut suivre des procédures spécifiques avec enquête publique et avis des collectivités concernées., R. 151-1 (Décision ministérielle pour les routes express)Art. R.151-1Décision ministérielle pour les routes expressUne route devient une route express grâce à une décision du ministre, si elle appartient à l'État. à R. 151-6 (Procédure pour retirer le statut de route express)Art. R.*151-6Procédure pour retirer le statut de route expressPour retirer le statut de route express, une enquête publique est organisée avec un dossier contenant une notice explicative, un plan de situation et un plan général indiquant les limites de la suppression. ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets n° 93-245 du 25 février 1993 et n° 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales)Art. L.123-16Suspension des décisions environnementalesLe juge peut suspendre une décision environnementale si l'enquête publique n'a pas eu lieu ou si des doutes sérieux sur sa légalité existent., ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-7 (Délimitation des zones humides par le préfet)Art. L.214-7Délimitation des zones humides par le préfetLe préfet peut délimiter les zones humides pour mieux les protéger, en collaboration avec les collectivités locales., ensemble les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993, et ses articles L. 220-1 (Protection de la qualité de l'air)Art. L.220-1Protection de la qualité de l'airTout le monde doit travailler ensemble pour que l'air soit sain et protège la santé. à L. 220-2 (Définition de la pollution atmosphérique)Art. L.220-2Définition de la pollution atmosphériqueLa pollution de l'air est définie comme la présence de substances nocives qui peuvent nuire à la santé, à la nature et aux biens., L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres)Art. L.571-9Lutte contre le bruit des transports terrestresLes projets de transports terrestres doivent limiter les nuisances sonores pour les riverains. et L. 571-10 (Classement des infrastructures de transport par niveau sonore)Art. L.571-10Classement des infrastructures de transport par niveau sonoreLes préfets classent les routes et chemins de fer par niveau de bruit pour protéger les constructions à proximité., ensemble les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme, notamment son article 5 ;
Vu le décret du 1er octobre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de Ferrières et de la section Dompierre-La Rochelle et conférant le caractère de route express à la RN 248 et à la RN 11 entre l'autoroute A 10 et La Rochelle ;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Granzay-Gript, Saint-Symphorien, Frontenay-Rohan-Rohan, Epannes, Prin-Deyrançon et Mauzé-sur-le-Mignon dans le département des Deux-Sèvres et des communes de Ferrières, Saint-Sauveur-d'Aunis et Nuaillé-d'Aunis dans le département de la Charente-Maritime ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres du 30 octobre 2000 ;
Vu les avis de la chambre d'agriculture de la Charente-Maritime du 12 février et du 6 mars 2001 ;
Vu le courrier sollicitant l'avis du centre régional de la propriété forestière de Poitou-Charentes du 21 décembre 2000 ;
Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine du 31 janvier 2001 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Poitiers du 13 novembre 2000 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime du 1er décembre 2000 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de transformation des routes nationales 11 et 248 en autoroute A 810 Niort (autoroute A 10)-La Rochelle, à l'attribution du statut autoroutier à ladite autoroute A 810 et à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Granzay-Gript, Saint-Symphorien, Frontenay-Rohan-Rohan, Epannes, Prin-Deyrançon et Mauzé-sur-le-Mignon dans les Deux-Sèvres et des communes de Ferrières, Saint-Sauveur-d'Aunis et Nuaillé-d'Aunis dans la Charente-Maritime ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête en date du 16 mars 2001 ;
Vu les délibérations émises par le conseil général des Deux-Sèvres le 11 mai 2001, le conseil général de la Charente-Maritime le 22 octobre 2001, les conseils municipaux de Granzay-Gript le 11 avril 2001, Amure le 30 avril 2001, Prin-Deyrançon le 11 mai 2001, Mauzé-sur-le-Mignon le 5 avril 2001, Saint-Pierre-d'Amilly le 30 mars 2001, Cramchaban le 9 avril 2001, La Laigne le 2 avril 2001, Benon le 28 mars 2001, Saint-Sauveur-d'Aunis le 10 avril 2001, Angliers le 2 mai 2001, Vérines le 13 avril 2001, Longèves le 12 avril 2001, Sainte-Soulle le 12 avril 2001 et Dompierre-sur-Mer le 24 avril 2001 sur le retrait du caractère de route express à l'itinéraire La Rochelle-autoroute A 10 ;
Vu la lettre du 13 mars 2001 du préfet des Deux-Sèvres sollicitant l'avis des conseils municipaux de Ferrières et Nuaillé-d'Aunis, dans le département de la Charente-Maritime, Saint-Symphorien, Frontenay-Rohan-Rohan et Epannes, dans le département des Deux-Sèvres, sur le retrait du caractère de route express à l'itinéraire La Rochelle-autoroute A 10 ;
Vu les lettres du préfet des Deux-Sèvres du 5 janvier 2001, par lesquelles le président du conseil régional de Poitou-Charentes, du conseil général, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres ainsi que les maires des communes de Granzay-Gript, Saint-Symphorien, Frontenay-Rohan-Rohan, Epannes, Prin-Deyrançon et Mauzé-sur-le-Mignon ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 (Consultation des parties prenantes dans l'élaboration du plan local d'urbanisme)Art. L.123-8Consultation des parties prenantes dans l'élaboration du plan local d'urbanismeL'article décrit les différentes personnes et organismes qui doivent être consultés lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, notamment les représentants des collectivités territoriales, des associations et des professionnels. et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ces communes ;
Vu les lettres du préfet de la Charente-Maritime du 16 janvier 2001, par lesquelles le président du conseil régional de Poitou-Charentes, du conseil général, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture de la Charente-Maritime ainsi que les maires des communes de Ferrières, Saint-Sauveur-d'Aunis et Nuaillé-d'Aunis ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 (Consultation des parties prenantes dans l'élaboration du plan local d'urbanisme)Art. L.123-8Consultation des parties prenantes dans l'élaboration du plan local d'urbanismeL'article décrit les différentes personnes et organismes qui doivent être consultés lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, notamment les représentants des collectivités territoriales, des associations et des professionnels. et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ces communes ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 21 mai 2001 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Granzay-Gript, Saint-Symphorien, Frontenay-Rohan-Rohan, Epannes, Prin-Deyrançon et Mauzé-sur-le-Mignon dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 28 juin 2001 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Ferrières, Saint-Sauveur-d'Aunis et Nuaillé-d'Aunis dans le département de la Charente-Maritime ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Granzay-Gript le 15 juin 2001, Saint-Symphorien le 12 juin 2001, Mauzé-sur-le-Mignon le 28 juin 2001, Epannes le 18 juin 2001, Ferrières le 11 juillet 2001 et Saint-Sauveur-d'Aunis le 3 août 2001 sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de leur commune ;
Vu les lettres du 5 juin 2001 du préfet des Deux-Sèvres demandant aux conseils municipaux de Frontenay-Rohan-Rohan et Prin-Deyrançon de délibérer dans un délai de deux mois sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de leur commune ;
Vu les lettres du 6 juillet 2001 du préfet de la Charente-Maritime demandant au conseil municipal de Nuaillé-d'Aunis de délibérer dans un délai de deux mois sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de sa commune ;
Vu le procès-verbal du 28 décembre 2001 de clôture de la conférence mixte à l'échelon central ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :