Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-5, L. 151-1 à L. 151-5, R. 122-1, R. 151-1 à R. 151-6 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets n° 93-245 du 25 février 1993 et n° 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993, et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;

Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme, notamment son article 5 ;

Vu le décret du 1er octobre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de Ferrières et de la section Dompierre-La Rochelle et conférant le caractère de route express à la RN 248 et à la RN 11 entre l'autoroute A 10 et La Rochelle ;

Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Granzay-Gript, Saint-Symphorien, Frontenay-Rohan-Rohan, Epannes, Prin-Deyrançon et Mauzé-sur-le-Mignon dans le département des Deux-Sèvres et des communes de Ferrières, Saint-Sauveur-d'Aunis et Nuaillé-d'Aunis dans le département de la Charente-Maritime ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres du 30 octobre 2000 ;

Vu les avis de la chambre d'agriculture de la Charente-Maritime du 12 février et du 6 mars 2001 ;

Vu le courrier sollicitant l'avis du centre régional de la propriété forestière de Poitou-Charentes du 21 décembre 2000 ;

Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine du 31 janvier 2001 ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Poitiers du 13 novembre 2000 désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime du 1er décembre 2000 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de transformation des routes nationales 11 et 248 en autoroute A 810 Niort (autoroute A 10)-La Rochelle, à l'attribution du statut autoroutier à ladite autoroute A 810 et à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Granzay-Gript, Saint-Symphorien, Frontenay-Rohan-Rohan, Epannes, Prin-Deyrançon et Mauzé-sur-le-Mignon dans les Deux-Sèvres et des communes de Ferrières, Saint-Sauveur-d'Aunis et Nuaillé-d'Aunis dans la Charente-Maritime ;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête en date du 16 mars 2001 ;

Vu les délibérations émises par le conseil général des Deux-Sèvres le 11 mai 2001, le conseil général de la Charente-Maritime le 22 octobre 2001, les conseils municipaux de Granzay-Gript le 11 avril 2001, Amure le 30 avril 2001, Prin-Deyrançon le 11 mai 2001, Mauzé-sur-le-Mignon le 5 avril 2001, Saint-Pierre-d'Amilly le 30 mars 2001, Cramchaban le 9 avril 2001, La Laigne le 2 avril 2001, Benon le 28 mars 2001, Saint-Sauveur-d'Aunis le 10 avril 2001, Angliers le 2 mai 2001, Vérines le 13 avril 2001, Longèves le 12 avril 2001, Sainte-Soulle le 12 avril 2001 et Dompierre-sur-Mer le 24 avril 2001 sur le retrait du caractère de route express à l'itinéraire La Rochelle-autoroute A 10 ;

Vu la lettre du 13 mars 2001 du préfet des Deux-Sèvres sollicitant l'avis des conseils municipaux de Ferrières et Nuaillé-d'Aunis, dans le département de la Charente-Maritime, Saint-Symphorien, Frontenay-Rohan-Rohan et Epannes, dans le département des Deux-Sèvres, sur le retrait du caractère de route express à l'itinéraire La Rochelle-autoroute A 10 ;

Vu les lettres du préfet des Deux-Sèvres du 5 janvier 2001, par lesquelles le président du conseil régional de Poitou-Charentes, du conseil général, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres ainsi que les maires des communes de Granzay-Gript, Saint-Symphorien, Frontenay-Rohan-Rohan, Epannes, Prin-Deyrançon et Mauzé-sur-le-Mignon ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ces communes ;

Vu les lettres du préfet de la Charente-Maritime du 16 janvier 2001, par lesquelles le président du conseil régional de Poitou-Charentes, du conseil général, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture de la Charente-Maritime ainsi que les maires des communes de Ferrières, Saint-Sauveur-d'Aunis et Nuaillé-d'Aunis ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ces communes ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 21 mai 2001 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Granzay-Gript, Saint-Symphorien, Frontenay-Rohan-Rohan, Epannes, Prin-Deyrançon et Mauzé-sur-le-Mignon dans le département des Deux-Sèvres ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 28 juin 2001 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Ferrières, Saint-Sauveur-d'Aunis et Nuaillé-d'Aunis dans le département de la Charente-Maritime ;

Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Granzay-Gript le 15 juin 2001, Saint-Symphorien le 12 juin 2001, Mauzé-sur-le-Mignon le 28 juin 2001, Epannes le 18 juin 2001, Ferrières le 11 juillet 2001 et Saint-Sauveur-d'Aunis le 3 août 2001 sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de leur commune ;

Vu les lettres du 5 juin 2001 du préfet des Deux-Sèvres demandant aux conseils municipaux de Frontenay-Rohan-Rohan et Prin-Deyrançon de délibérer dans un délai de deux mois sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de leur commune ;

Vu les lettres du 6 juillet 2001 du préfet de la Charente-Maritime demandant au conseil municipal de Nuaillé-d'Aunis de délibérer dans un délai de deux mois sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de sa commune ;

Vu le procès-verbal du 28 décembre 2001 de clôture de la conférence mixte à l'échelon central ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 7 août 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin