En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Stéphane Layani, M. Jean-Michel Jarry, administrateur des postes et télécommunications, MM. François Lavalette et Laurent Grangeret, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret du 7 août 2002
Article 7
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Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Stéphane Layani, M. Jean-Michel Jarry, administrateur des postes et télécommunications, MM. François Lavalette et Laurent Grangeret, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
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