En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Laurent Moquin, M. Michel Leroy, administrateur civil, Mme Josette Tuffery, administratrice des postes et télécommunications, et M. Bernard Paranque, adjoint de direction de la Banque de France, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.