Décret du 7 août 1996

Article 12

Abrogé26 septembre 1999

Créé le 9 août 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 septembre 1999

En vigueur du vendredi 9 août 1996 au samedi 25 septembre 1999