Décret du 7 août 1996

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Art. 7. - Agrément.

Les lentilles ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée << Lentille verte du Puy >> avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies par décret pris en application des articles

L. 115-6

(

Définition des appellations d'origine contrôlée

)

Art. L.115-6

Définition des appellations d'origine contrôlée

Un décret définit chaque appellation d'origine contrôlée, en précisant la zone de production et les règles à suivre.

et

L. 115-20

(

Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'un label rouge

)

Art. L.115-20

Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'un label rouge

Utiliser ou falsifier un label rouge de manière frauduleuse est puni par la loi.

du

code de la consommation

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - Agrément.

Les lentilles ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée << Lentille verte du Puy >> avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 115-6 (Définition des appellations d'origine contrôlée) et L. 115-20 (Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'un label rouge) du code de la consommation.

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