JORF n°186 du 10 août 1996

Par décret du Président de la République en date du 7 août 1996 :
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées :

A compter du 1er septembre 1996

Cour administrative d'appel de Bordeaux

M. Didier Peano.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 7 août 1996 :

Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées :

A compter du 1er septembre 1996

Cour administrative d'appel de Bordeaux

M. Didier Peano.