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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par les ministres
Résumé Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur doivent faire appliquer le décret et le publier.
Mots-clés : décret responsabilité ministérielle publication officielle
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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