Décret du 7 août 1972

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant devra soumettre au Ministre du Développement Industriel et Scientifique :

a - Un rapport faisant ressortir la concordance avec les prescriptions imposées par le décret ;

b - les consignes générales d'exploitation de l'installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 août 1972

Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant devra soumettre au Ministre du Développement Industriel et Scientifique :

a - Un rapport faisant ressortir la concordance avec les prescriptions imposées par le décret ;

b - les consignes générales d'exploitation de l'installation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 15 août 1972

Source : Légifrance