Décret du 6 septembre 2002

Article 4

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Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean-Francis Treffel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Etienne Deguelle, attaché principal d'administration centrale.

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean-Francis Treffel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Etienne Deguelle, attaché principal d'administration centrale.

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