Décret du 6 septembre 2000

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Art. 12. - L'article 32 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 32. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, François Moutot et Pierre Brunhes, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier, directeur adjoint des douanes, et à Mme Annick Bartala, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 12. - L'article 32 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 32. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, François Moutot et Pierre Brunhes, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier, directeur adjoint des douanes, et à Mme Annick Bartala, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »

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