Décret du 6 septembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à M. Hervé Guillou, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Bassères et Mariel, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à M. Hervé Guillou, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Bassères et Mariel, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Historique des versions

Source : Légifrance