Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, sous-directrice, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Décret du 6 septembre 2000
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Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, sous-directrice, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
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