Le Premier ministre,

Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, et notamment son article 15 ;

Vu le décret du 15 novembre 1985 approuvant le règlement intérieur du Conseil économique et social, ensemble le décret n° 92-1319 du 17 décembre 1992 modifiant le règlement intérieur du Conseil économique et social ;

Vu la délibération de l'assemblée du Conseil économique et social en date du 28 juin 1994 sur un projet de modification du règlement intérieur,

Édouard Balladur