JORF n°235 du 8 octobre 1995

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon, délégué interministériel à la sécurité routière, M. Bernard Durand, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, M. Jean-François Houssin,
attaché principal d'administration centrale, M. Alain Ivaldy, administrateur civil, M. Olivier Noël, administrateur civil et M. Michel Ledru, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Alain Bodon, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
tous actes, contrats, marchés, conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon, délégué interministériel à la sécurité routière, M. Bernard Durand, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, M. Jean-François Houssin,

attaché principal d'administration centrale, M. Alain Ivaldy, administrateur civil, M. Olivier Noël, administrateur civil et M. Michel Ledru, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Alain Bodon, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,

tous actes, contrats, marchés, conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière.