JORF n°235 du 8 octobre 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marianne Lévy-Rosenwald et Clara Carriot, MM. Daniel Farras, Hervé Le Cacheur et Mlle Marie-Christine Roger, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marianne Lévy-Rosenwald et Clara Carriot, MM. Daniel Farras, Hervé Le Cacheur et Mlle Marie-Christine Roger, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.