L'article 4 du décret du 3 juillet 1995 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac, sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Yann Jounot, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, est habilité à signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans les mêmes conditions d'attribution et de limite que M. Michel Cabrillac. »