Cour d'appel de Rouen

Tribunal de grande instance de Rouen

Président: sur sa demande, Mme Marie-Françoise Kiener, épouse Petit,
président du tribunal de grande instance de Chartres, en remplacement de M.
Dufourgburg, nommé premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Procureur de la République: sur sa demande, M. Claude Mathon, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux, en remplacement de M. Bestard, nommé procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.