Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret par les autorités
Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés de faire respecter ce décret, qui sera publié officiellement.
Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.