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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs
Résumé. Un ancien haut fonctionnaire est nommé membre d'une commission qui vérifie l'accès aux documents administratifs.
Par décret en date du 6 mars 2015, M. Philippe LIMOUZIN-LAMOTHE, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé membre titulaire de la Commission d'accès aux documents administratifs en qualité de magistrat de la Cour des comptes.
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