Décret du 6 mars 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 14 du décret du 28 mars 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Le nom de la commune d'origine prévu aux articles 10, 11, 12 et 13 ci-dessus ne peut figurer dans l'étiquetage et la publicité des vins que dans des caractères dont les dimensions ne dépassent pas, aussi bien en hauteur qu'en largeur, les deux tiers de celles des caractères composant l'appellation d'origine. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'article 14 du décret du 28 mars 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Le nom de la commune d'origine prévu aux articles 10, 11, 12 et 13 ci-dessus ne peut figurer dans l'étiquetage et la publicité des vins que dans des caractères dont les dimensions ne dépassent pas, aussi bien en hauteur qu'en largeur, les deux tiers de celles des caractères composant l'appellation d'origine. »

Historique des versions

Source : Légifrance