Décret du 6 mars 2000

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Laval, ingénieur en chef des mines, délégué interministériel aux normes à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie :

1o Les arrêtés relatifs à la normalisation ;

2o Les décisions portant agrément de bureaux de normalisation ;

3o Les décisions portant dérogation aux obligations édictées par l'article 13 du décret du 26 janvier 1984 susvisé ;

4o Les décisions approuvant le taux de redevances dues à l'occasion de la délivrance des marques de conformité aux normes homologuées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Laval, ingénieur en chef des mines, délégué interministériel aux normes à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie :

1o Les arrêtés relatifs à la normalisation ;

2o Les décisions portant agrément de bureaux de normalisation ;

3o Les décisions portant dérogation aux obligations édictées par l'article 13 du décret du 26 janvier 1984 susvisé ;

4o Les décisions approuvant le taux de redevances dues à l'occasion de la délivrance des marques de conformité aux normes homologuées.

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