Art. 12. - L'article 36 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 36. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff,
directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Philippe Gufflet, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets. >>