Par décret en date du 6 mars 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique entre les centres de Cenon (n C.C.T. 033.53.07) et Rochefort - Saint-Agnant (no C.C.T. 017.53.026) du kilomètre 2 au kilomètre 32 au départ de la station de Cenon. La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables dans les limites de cette zone sont fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Gironde, le territoire des communes ci-après: Lormont, Bordeaux, Blanquefort, Parempuyre, Ludon-Médoc, Macau,
Ambès, Bayon-sur-Gironde, Gauriac, Villeneuve, Plassac, Cars et Blaye.
La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne doit pas dépasser les cotes fixées sur le plan.