Par décret en date du 6 mars 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de La Montagne - état-major interarmées (no C.C.T. 974.08.002) vers Saint-Denis - caserne Lambert (no C.C.T. 974.08.001).
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables dans les limites de cette zone sont fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire de la commune de Saint-Denis (département de la Réunion).
La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne doit pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables dans les limites de cette zone sont fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire de la commune de Saint-Denis (département de la Réunion).
La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne doit pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.