JORF n°108 du 8 mai 2004

Article 6

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.