En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, délégation est donnée à Mme Catherine Gras, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.