En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Laurent Moquin, délégation est donnée à Mme Josette Tuffery, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Alain Ollivier et Thierry Péan, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.