Article 28
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié, délégation est donnée à M. François Tanguy, à Mmes Huguette Allard et Adèle Lieber, admnistrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
1 version