JORF n°107 du 8 mai 1997

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Gonnet et Perreault, délégation est donnée à Mme Danièle Mouginot de Blazy, MM. Bernard Palanque, Christian Fournand et Christian Blondeel, administrateurs civils,
et à M. Dominique de Roquefeuil, commissaire en chef de la marine nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal,

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Gonnet et Perreault, délégation est donnée à Mme Danièle Mouginot de Blazy, MM. Bernard Palanque, Christian Fournand et Christian Blondeel, administrateurs civils,

et à M. Dominique de Roquefeuil, commissaire en chef de la marine nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.