Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Gonnet et Perreault, de Mme Dominique Varagne, administrateur civil, et de M. Camille Mangin, receveur des finances, délégation est donnée à MM. Philippe Gauthier et Patrick Esclauze, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Claudine Bauchet, inspecteur principal du Trésor public, à Mme Françoise Gutel, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Micheline Laout, trésorier principal, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.