Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative aux stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ensemble le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application ;
Vu le décret du 6 mai 1997 portant transfert de l'autorisation d'aménagement et d'exploitation d'un stockage souterrain de propane liquéfié accordée aux sociétés Géogaz-Lavéra et Transgaz-Lavéra sur le territoire de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) au profit de la société Géogaz-Lavéra ;
Vu le décret du 19 février 1988 autorisant la société Géobutane-Lavéra à aménager et à exploiter un stockage souterrain d'hydrocarbures liquéfiés sur partie de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) ;
Vu la pétition en date du 18 septembre 1995, complétée le 5 février 1996,
par laquelle la société Géobutane-Lavéra, société cédante, et la société Géogaz-Lavéra, société cessionnaire, sollicitent le transfert de l'autorisation précitée à la suite de la fusion des sociétés Géogaz-Lavéra et Géobutane ;
Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 12 août 1996 ;
Vu l'avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 28 août 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'autorisation de stockage souterrain de butane liquéfié accordée à la société Géobutane-Lavéra sur partie de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) par le décret du 19 février 1988 susvisé est transférée à la société Géogaz-Lavéra.
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Art. 2. - Les dispositions du décret du 19 février 1988 sont applicables au nouveau bénéficiaire de l'autorisation. Toutefois, dans les deux derniers alinéas de l'article 5, les mots : << centre Géogaz-Transgaz >> sont remplacés par les mots : << centre Géogaz-Lavéra >>.
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Art. 3. - Le contrôle technique de l'exploitation sera assuré par le comité technique de la société Géogaz-Lavéra.
La composition et le fonctionnement du comité seront fixés par un arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Art. 4. - Le présent décret sera affiché, par les soins du préfet des Bouches-du-Rhône et aux frais du titulaire de l'autorisation, dans la commune de Martigues.
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Art. 5. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'AUTORISATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN DE BUTANE LIQUEFIE ACCORDEE A LA SOCIETE GEOBUTANE-LAVERA SUR PARTIE DE LA COMMUNE DE MARTIGUES (BOUCHES-DU-RHONE) PAR LE DECRET DU 19-02-1988 EST TRANSFEREE A LA SOCIETE GEOGAZ-LAVERA.
LES DISPOSITIONS SUSVISE SONT APPLICABLES AU NOUVEAU BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION.TOUTEFOIS,DANS LES 2 DERNIER AL. DE L'ART. 5,LES MOTS "CENTRE GEOGAZ-TRANSGAZ" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CENTRE GEOGAZ-LAVERA".
LE CONTROLE TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION SERA ASSURE PAR LE COMITE TECHNIQUE DE LA SOCIETE GEOGAZ-LAVERA.
LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SERONT FIXES PAR UN ARRETE PREFECTORAL PRIS SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR.
Fait à Paris, le 6 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Franck Borotra