JORF n°108 du 7 mai 1995

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Annemasse-Thonon-les-Bains de l'autoroute A 400,
dans le département de la Haute-Savoie, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).


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Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Annemasse-Thonon-les-Bains de l'autoroute A 400,

dans le département de la Haute-Savoie, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).