Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gilles-Pierre Lévy,
Daniel Hangard et André Igonin, M. Thierry Péan, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin,
est habilité à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.