Décret du 6 mai 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 9. - Le décret du 18 mai 1993 portant délégation de signature est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 9. - Le décret du 18 mai 1993 portant délégation de signature est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance