JORF n°131 du 7 juin 1996

Art. 3. - Pour la réalisation de cette gare et de sa desserte routière, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.


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Art. 3. - Pour la réalisation de cette gare et de sa desserte routière, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.