Art. 4. - L'article 7 du décret du 13 avril 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont et de Mme Françoise Verliac, Mme Joëlle Arbousse-Bastide, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. >>