Art. 1er. - L'article 2 du décret du 13 avril 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, Mme Françoise Verliac, administrateur civil hors classe, et MM. Denis Bavard et Georges-André Morin, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. >>