Décret du 6 juin 1994

Article 4

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Article 4

Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 1,54 p. 100.

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En vigueur depuis le 8 juin 1994

Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 1,54 p. 100.

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En vigueur depuis le mercredi 8 juin 1994

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