Créé le 8 juin 1994
Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 1,54 p. 100.
Décret du 6 juin 1994
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 8 juin 1994
Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 1,54 p. 100.